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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE

L’ensemble de nos Conditions Générales de Vente est tenu à la disposition de tout demandeur dans nos établissements

Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente

1.1 Le fait de passer commande pour l'exercice de sa profession implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Toute dérogation ou clause contraire ne peut prévaloir contre les Conditions Générales de Vente, sauf acceptation expresse et écrite d’AGRI TECH ELEVAGE.

1.2 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.3 Le changement d'une ou plusieurs Conditions Générales de Vente n'entraîne aucune modification des autres conditions qui restent de stricte application.

1.4 Aucune annotation particulière rajoutée manuellement par le client n'aura de valeur. Si elle n'est pas acceptée expressément par
AGRI TECH ELEVAGE.

1.5 En outre, en cas de divergence entre les présentes conditions générales de vente, et les conditions générales d'achat du client, ou de son organisme de financement, les parties conviennent expressément que les présentes prévaudront.

Article 2 - Commandes

2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et / ou services et sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du payement de l’acompte éventuel prévu sur les devis et bon de commandes.

2.2 Les commandes reçues ne sont réputées définitives que si, à l'issue d'un délai de 15 jours, elles n'ont pas été dénoncées par écrit à AGRI TECH ELEVAGE.

2.3 Le bon de commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord formel d’AGRI TECH ELEVAGE.
En cas de pluralité d'acheteurs, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution de la commande.

2.4 La commande acceptée par AGRI TECH ELEVAGE, l'est en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l'acheteur. AGRI TECH ELEVAGE est fondée à exiger des garanties de paiement. Dans le cas où l'acheteur ne présenterait pas les garanties exigées, ou que sa situation juridique, financière ou matérielle vienne à être modifiée, entre la commande et la livraison, AGRI TECH ELEVAGE pourra résilier le contrat ou la commande sans indemnité d'aucune sorte.

2.5 En cas d'inexécution par l'Acheteur de ses obligations, l'acompte reste acquis à AGRI TECH ELEVAGE, à titre d'indemnité forfaitaire.

Article 3 - Livraison

3.1 AGRI TECH ELEVAGE se réserve le droit d'apporter, à tout moment et sans avis préalable, toute modification qu'il juge utile à ses produits si cela est conforme aux intérêts de la clientèle ou en raison d'impératifs commerciaux, sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande. Le Vendeur se réserve aussi la faculté de livrer les quantités commandées avec une tolérance conforme aux normes de la profession.

3.2 Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande est indicatif. En conséquence le non respect par AGRI TECH ELEVAGE du délai indiqué ne saurait engager sa responsabilité. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalités ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si du fait de AGRI TECH ELEVAGE la livraison n'était pas intervenue 3 mois après l'expiration de ce délai, le client pourrait procéder à la résiliation du contrat, 8 jours après une mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet.

En toute hypothèse, la délivrance des biens vendus ne peut intervenir que si l'acheteur demeure à jour de ses obligations envers AGRI TECH ELEVAGE.

3.3 Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport, franco ou en port dû.

3.4 En cas d'agréage départ, accepté comme condition de la commande, toute réserve doit être formulée immédiatement par écrit par l'Acheteur lors de cet agréage. La marchandise sera réputée conforme aux conditions contractuelles si l'Acheteur ou son représentant désigné n'est pas présent ou n'a pas émis de réserve.

3.5 L’enlèvement immédiat des marchandises, sans réserve de l'Acheteur, répute les marchandises conformes aux conditions contractuelles.

Article 4 - Force majeure et cas fortuits

4.1 Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues au contrat, si cette inexécution est due à la force majeure ou à un cas fortuit, c'est-à-dire à des circonstances qui échappent raisonnablement au contrôle des parties.

Tel serait notamment le cas de tout événement faisant obstacle au fonctionnement normal d’AGRI TECH ELEVAGE, tel que l'impossibilité de transport, pour cause d'événements naturels, ou décision ou actes des autorités publiques (barrières de dégel...), pénurie de combustibles...

Article 5 - Réception

5.1 La date de réception des biens est celle constatée sur le bon de livraison de la société AGRI TECH ELEVAGE ou du transporteur.

Lors de la réception, l'Acheteur devra s'assurer du bon état de la conformité des marchandises (ou des produits) livrés. La réception sans réserves des produits commandés par le client, couvre tout vices apparent et / ou manquant. Il lui appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (article L.133 - 3 du Code de commerce).

5.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé doit être formulée impérativement dans les 48 heures de la livraison, sous peine de forclusion, et par lettre recommandée.

5.3 II appartiendra à l'Acheteur ou au destinataire choisi par lui de laisser toute facilité à AGRI TECH ELEVAGE, (ou toute autre personne ou société habilitée par elle) pour procéder à la constatation des vices et y remédier.

5.4 L’acheteur ou le destinataire choisi par lui, s'interdisent d'intervenir par eux-mêmes, ou par le biais d'un tiers sur les marchandises à cette fin.

Article 6 - Réparation - Installation - Raccordement - Mise en service

6.1 La réparation, l'installation, le raccordement, la mise en service peuvent être effectués par les agents d’AGRI TECH ELEVAGE ou des agents extérieurs agréés par AGRI TECH ELEVAGE, et ce, aux frais de l'Acheteur. Ces prestations se limitent à la mise en œuvre des fournitures normalement prévues, â l'exclusion de tous travaux de génie civil, branchements électriques ou aménagements non prévus à la commande.

6.2 En cas de réalisations forfaitaires, toutes les dépenses résultant de travaux supplémentaires ou de retards non imputables à AGRI TECH ELEVAGE (non exécution de travaux par d'autres corps de métier, retard dans l'exécution de ces travaux...) seront facturées en supplément du prix convenu, au tarif en vigueur d’AGRI TECH ELEVAGE au jour de l'exécution des travaux.

6.3 L’acheteur certifie que ses installations, en particulier les installations électriques et installations techniques, sont en conformité avec les règles de l'Art et les réglementations en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'intervenir sur toutes installations qui ne répondraient pas aux exigences ci-dessus ou de proposer la mise au norme des installations aux frais de

l'Acheteur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des constatations ou réserves formulées par AGRI TECH ELEVAGE et prend la responsabilité d'apporter aux installations toutes les modifications nécessaires pour les adapter à la réglementation en vigueur.

6.4 L’accès aux installations pour livraison ou installation doit être facilité. Le Vendeur pourra refuser de livrer ou d'installer dans des locaux qui ne présenteraient pas toutes garanties en matière de sécurité des personnels.

Article 7 - Retours

7.1 Tout retour doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques sont toujours à la charge de l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté passé le délai de 8 jours à compter de la livraison. Les marchandises retournées doivent être saines, loyales et marchandes et dans l'état où le fournisseur les a livrées et le cas échéant dans leur emballage d'origine.

7.2 Tout retour accepté par le Vendeur entraînera le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Pour les retours non conformes à la procédure indiquée en 7.1, le Vendeur pourra retenir tout ou partie de l'acompte et le cas échéant les frais de remise en état seront à la charge de l'Acheteur.

Article 8 - Accidents et Assurances

8.1 En cas d'accident survenant à quelque moment que ce soit, la responsabilité d’AGRI TECH ELEVAGE est strictement limitée à son propre personnel et à l'objet du contrat. AGRI TECH ELEVAGE décline toute responsabilité pour tout accident survenant du fait de l'Acheteur.

Article 9 - Garantie - Limitation de responsabilité

9.1 AGRI TECH ELEVAGE garantit ses marchandises (et produits) de qualité saine, loyale et marchande, ainsi que leur conformité aux normes en vigueur au jour de la livraison : ce que l'Acheteur reconnaît comme nécessaire et suffisant pour satisfaire la conformité du produit vendu à l'usage auquel il le destine. La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause qu'au titre de la seule garantie légale des vices cachés. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera la réparation, le remplacement gratuit du produit affecté d'un vice (ou toute autre mesure proposée par le Vendeur), à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Pour bénéficier de la garantie tout produit devra être, au préalable, soumis au service technique du Vendeur dont l'accord est indispensable.

9.2 Pour certains produits, notamment le matériel neuf, une garantie contractuelle est accordée, la durée et les conditions de celle-ci sont indiquées avec chacun des produits par le constructeur, conditions dont l'Acheteur déclare avoir pris connaissance. Toute modification faite sur un matériel et sans notre accord écrit entraîne l'annulation pure et simple de la garantie. Pour les matériels, le remplacement d'une pièce ne peut en aucun cas prolonger la durée de la garantie.

9.3 Sauf stipulation particulière sur le bon de commande, le matériel d'occasion vendu ne fait l'objet d'aucune garantie contractuelle de la part de nos établissements.

9.4 Dans tous les cas, la garantie du Vendeur est subordonnée à la condition que nos produits soient utilisés à des fins conformes à leur destination, que les produits soient mis en œuvre et utilisés dans les règles de l'art, et selon une "bonne pratique". Ainsi, l'Acheteur devra respecter scrupuleusement les modes et précautions d'emploi, les contre-indications et recommandations des fournisseurs figurant sur les étiquettes, fiches techniques, ou tout autre support, les prescriptions particulières de nos techniciens. AGRI TECH ELEVAGE ne peut, en conséquence, être tenu pour responsable des résultats obtenus et dommages résultant de la mauvaise utilisation des marchandises vendues, des défauts et détériorations provoquées par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par le Vendeur.

9.5 Dans le cas où le Vendeur serait poursuivi au titre d'un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels de l'Acheteur.

Article 10 - Prix -TVA

10.1 Les prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement, ceux appliqués seront ceux des tarifs en vigueur au jour de la livraison et non au jour de commande, sauf stipulation contraire, notamment bon de commande accepté portant mention du prix de vente.

10.2 Le taux de TVA applicable au prix hors taxes des articles énumérés sur notre tarif, est celui en vigueur au jour de la livraison.

Article 11 - Facturation

11.1 Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cependant, une facturation périodique peut-être mise en place, avec une périodicité inférieure au mois. Les délais de règlement courent à compter de la date de livraison, sauf stipulation contraire et expresse du Vendeur.

Article 12 - Paiement Escompte - Intérêts de retard - Pénalités

12.1 Les règlements à terme s’ils sont conventionnels, sont à effectuer au plus tard au jour de l'échéance convenue. Dans le cas contraire, les factures sont réputées payables comptant. La compensation légale ne peut pas jouer de plein droit. Seule une compensation conventionnelle est possible. Dans ce cas, le Vendeur pratiquera la compensation avec une créance éventuelle de l'Acheteur qui n'aurait pas respecté son obligation de règlement sans possibilité pour ce dernier de s'y opposer. Ne constitue pas un paiement, la remise d'un titre créant l'obligation de payer (traite ou autre). Pour les livraisons en culture, le règlement doit parvenir à nos établissements sous 48 heures maximum après livraison pour être assimilé à un paiement comptant. Il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé.

12.2 En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture devient immédiatement et totalement exigible et entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois, le taux de l'intérêt légal, sans mise en demeure. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu’au paiement.

12.3 En cas de défaut de paiement quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander en restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non ainsi que les commandes en cours.

12.4 Toute facture recouvrée par le service contentieux pourra être majorée à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes restant dues, outre les intérêts légaux et les frais de justice éventuels. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l'Acheteur.

12.5 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

12.6 Toute détérioration du crédit de l'acheteur peut justifier l'exigence de garanties ou le règlement au comptant, sans justification à produire par le Vendeur.

12.7 L’existence ou l'invocation d'un litige par l'Acheteur, l'attente d'un rapport d'expertise, ou tout autre événement retardant l'issue du litige n'autorisent pas l'Acheteur à bloquer les paiements à échoir ou échus, ni à retenir un montant forfaitaire sur les sommes dues. L'accord express du Vendeur est requis et il ne se présume pas. Ce n'est que la transaction ou l'acceptation écrite du Vendeur qui déterminera in-fine le montant des éventuels dommages à verser.

12.8 Conformément aux dispositions de l'Article 1254 du Code Civil, tout paiement partiel effectué par l'acquéreur s'imputera par priorité sur les intérêts ou arrérages dus. Le solde s'imputera en outre sur les dettes en capital, par ordre d'ancienneté, des plus anciennes aux plus récentes.

Article 13 - Réserve de propriété -Transfert des risques

13.1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, les marchandises vendues demeurent la propriété d’AGRI TECH ELEVAGE jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'Acheteur s'engage a souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vols, détérioration ou destruction des marchandises, au profit du Vendeur, tout règlement d'indemnité sera effectué entre nos mains, par subrogation expresse.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens en quelques mains qu'elles se trouvent, y compris en cas de faillite ou de saisie de l'Acheteur et n'ouvrira pas droit au remboursement des sommes déjà versées, qui seront conservées à titre de clause pénale, même si elles devaient excéder 15 % des sommes restants dues et ce par exception aux dispositions de l'Article 12.4 ci-dessus.

13.2 En cas de revente des biens frappés de la présente clause de réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente. En outre, l'Acheteur s'oblige personnellement à l'égard du Vendeur à ne pas disposer, par quelques moyens que se soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de quelconque sûreté, des biens achetés, avant le paiement intégral du prix. L’inobservation de ces prescriptions entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes.

13.3 En cas de saisie des marchandises, ou autres procédures analogues intervenant avant complet paiement, l'Acheteur s'engage à en avertir immédiatement AGRI TECH ELEVAGE.

Article 14 - Emballages - Marques

14.1 Les emballages portant la Marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toutes infractions à cette règle exposeraient son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages - intérêts.

Article 15 - Reprises

15.1 La reprise n'est effective qu'après acceptation d’AGRI TECH ELEVAGE. Si la commande stipule la reprise d'un matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature. Par suite, en cas d'annulation ou de résiliation de la commande, quelque en soit la cause, le Vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise ; si le matériel d'occasion est en sa possession, il sera rendu à l'Acheteur, à charge pour lui de rembourser les frais engagés pour la mise en état de vente de son matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit ; si le matériel avait été revendu, le Vendeur serait seulement tenu de rembourser 90 % du prix de revente sous déduction des frais afférents à la remise en état et à la revente.

15.2 Lorsque l'Acheteur conserve la jouissance et la détention du matériel d'occasion repris, l'ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu'à la remise définitive à nos établissements ; le transfert des risques intervenant donc lors de la prise de possession effective d’AGRI TECH ELEVAGE.

Article 16 - Résiliation

16.1 Toute commande pourra être résiliée de plein droit par AGRI TECH ELEVAGE en cas d'inexécution par l'Acheteur de l'un quelconque de ses engagements.

Article 17 - Litiges - Clause attributive de compétence - Lot applicable

17.1 Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

17.2 Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de RODEZ. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l'Acheteur puissent mettre un obstacle à l'application de la présente clause.

17.3 L’interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la loi française, seule applicable.

Article 18 - Nullité d'une clause

18.1 Les présentes conditions générales de vente sont divisibles. La nullité éventuelle d'une de ces conditions n'affecte pas la validité des autres.